PDF -Termes et conditions de service - Planète Courrier - courrier contrat sur MIN et marché de gros
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courrier contrat sur MIN et marché de gros

Termes et conditions de service - Planète Courrier

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courrier contrat sur MIN et marché de gros

A l’attention des Producteurs de fruits et de légumes exerçant leur activité sur les carreaux

A l’attention des professionnels achetant sur le carreau des producteurs

Madame,

Monsieur,

Chers Collègues,

Depuis le 1 mars 2011,

la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche oblige les acheteurs à proposer

un contrat écrit à l’ensemble des producteurs auprès desquels ils s’approvisionnent (hors pomme de terre et

Ce contrat doit comporter : les volumes et les caractéristiques des produits,

les conditions d’ajustement de ces

les règles applicables en cas de force majeure,

détermination du prix des produits,

les modalités de facturation,

de résiliation et de préavis de

La durée du contrat est de trois ans minimum.

Néanmoins,

sur les marchés d’intérêt national ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits

les contrats fermes d’achat de produits peuvent comporter une durée inférieure à un an.

Rappelons que si l’acheteur ne propose pas de contrat conforme au producteur,

il est passible d’une amende

de 75000 euros en vertu de l’article L631-25 du code rural et de la pêche maritime

C’est pourquoi,

afin de sécuriser les relations commerciales entre les producteurs et les acheteurs,

répondant aux exigences législatives et réglementaires,

les organisations professionnelles représentant les

producteurs (Les Producteurs de Légumes de France,

La Fédération Nationale des Producteurs de Fruits FNPF),

les organisations professionnelles représentant les acheteurs sur les marchés de gros (l’Association

Nationale des Expéditeurs Exportateurs en Fruits et Légumes

- ANEEFEL,

l’Union Nationale du Commerce de

Gros en Fruits et Légumes

Légumes et

Primeurs

modèle de « contrat spot » .Ce modèle a reçu l’aval des pouvoirs publics.

Ce contrat,

renseigné à la fois par le producteur et l’acheteur,

comporte une durée d’un jour dans le cadre des

marchés d’intérêt national ou sur les autres marchés physiques de gros de produits agricoles.

Nous vous prions de recevoir,

Madame,

Monsieur,

Chers Collègues,

l’assurance de nos salutations

Les Producteurs de Légumes de France

Mme Angélique Delahaye

ANEEFEL

Daniel Corbel

UNCGFL

Christian Berthe

Bruno Dupont

Mme Christel Teyssèdre

La Fédération des Marchés

Yves Durand