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  12. courrier demande congé parental fonction publique
  13. courrier demande congé payé
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  16. courrier demande congé parental education nationale
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LA RÉFORME DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE EN 2015 / 2016 :

L’ÉLARGISSEMENT DU CONCOURS FINANCIER VERSÉ PAR

LES EMPLOYEURS D’APPRENTIS AUX CFA

La réforme des contributions acquittées par les entreprises

Depuis le 1er janvier 2015,

la taxe d’apprentissage1 a désormais un taux de 0,68% appliqué à la masse salariale,

avec la contribution au développement de l’apprentissage (CDA).

Le montant total de la taxe due est réparti par l’OCTA en trois fractions2:

technologiques hors apprentissage (lycées professionnels,

La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés et plus qui ont moins de 5% de contrats

favorisant l’insertion professionnelle3 dans leur effectif annuel moyen4 peut désormais être affectée par l’entreprise aux CFA.

Les entreprises concernées doivent s’acquitter de ces contributions auprès d’un organisme collecteur de la taxe d’apprentissage

(OCTA) avant le 1er mars.

En 2016,

le nombre de ces organismes sera considérablement réduit : chaque région comptera un OCTA

les OCTA seront adossés à une vingtaine d’organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Ce qui change concernant les concours financiers versés

par les employeurs d’apprentis aux CFA

Le principe d’un concours financier obligatoire pris sur la fraction « quota » versé par les employeurs aux CFA formant leurs

apprentis (sur la base du coût de formation figurant dans la liste annuelle publiée par le préfet de région) est maintenu.

C’est une

garantie d’orientation prioritaire de la taxe d’apprentissage vers les centres partenaires des entreprises.

Deux nouveautés sont introduites par la réforme :

• Les entreprises ont la possibilité de compléter leurs concours financiers obligatoires,

non couverts en raison d’un montant de

en versant un montant de la fraction « hors quota »5.

e montant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage doit être obligatoirement affecté à la couverture de

ce concours financier si la fraction « quota » de la taxe d’apprentissage ne permet pas à l’entreprise de couvrir ses concours

Le solde de la CSA disponible après ces versements est affecté librement par l’entreprise.

RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE

- Tél.

Article 1599 ter A et suivants du code général des impôts.

Article L.

Contrats d’apprentissage,

volontariat international en entreprises

ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise.

Article 1609 quinvicies du code général des impôts.

Article L.